La Commission paritaire nationale de négociation…

La Commission paritaire nationale de négociation est une instance de négociation chargée du suivi et de l’évaluation de la Convention Collective Nationale.

Nous concernant il s’agit de la  CCN66 ou plus précisément de la Convention Collective Nationale du Travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 )

Elle est composée des partenaires sociaux représentatifs au niveau national : syndicats des salariés (CGT, CFDT, CFTC, FO, CFE-CGC, SUD) et syndicats patronaux. L’OVE est adhérente à Nexem, un nouvel acteur issu de la fusion de la Fegapei et du Syneas officiellement dissous le 31 décembre dernier et qui devient la principale organisation professionnelle d’employeurs associatifs du secteur social, médico-social et sanitaire avec 10000 établissements employant plus de 300 000 professionnels.

Le rôle de la commission est d’anticiper les évolutions liées à la branche professionnelle. Elle est également chargée d’ouvrir, chaque année, une négociation salariale. Elle est compétente pour réviser et compléter la convention par voie d’avenants.

La CCN66 est « sur la sellette » : Un des enjeux majeurs est la future négociation de Convention Unique Étendue (CCUE) de branche où il s’agit de déterminer et de négocier ce qui sera du ressort de la branche et ce qui sera du ressort de la négociation en entreprise (application de la loi travail et de l’inversion de la hiérarchie des normes)

L’obligation légale porte également sur la fusion des branches professionnelles (ramenées à 200 dans les trois ans) Le rapport Combrexelle ( remis le 9/09/2015 à Manuel Vals par le conseiller d’état et ex-directeur du travail (DGT) Jean-Denis Combrexelle) prévoit 1 branche = 1 convention collective

 

  • Compte-rendu de la réunion du 13 janvier 2017 :

 ccnt-66-cr-cnpn-du-13-01-17

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  • Compte-rendu de la réunion du 23 novembre 2016 :

 ccnt-66-cr-cnpn-du-23-11-16

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  • Compte-rendu de la réunion du 22 septembre 2016 :

ccnt-66-cr-cnpn-du-22-9-16

 

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