La cotisation versée à la CGT par un adhérent est déductible pour le calcul de l’impôt sur le revenu.
Cette déduction fiscale est accordé sous la forme d’un crédit d’impôt en 2025, en fonction du montant du versement effectué en 2024.
Le crédit d’impôt permet au contribuable concerné de bénéficier :
1/ soit d’une diminution du montant de son impôt,
2/ soit d’un remboursement de la part du Trésor public, en fonction du montant total de l’impôt calculé à partir de la déclaration 2025 des revenus 2024 et du solde restant dû après prise en compte du prélèvement à la source déjà payé en 2024.
Les personnes qui ne payent pas d’impôt sur le revenu sont remboursées à hauteur de 66% des sommes versées
Le crédit d’impôt accordé en 2025 au titre des sommes versées en 2024 n’est pas accordé de façon automatique : il est nécessaire d’en informer la Direction générale des finances publiques (DGFiP, nom de l’administration fiscale). Pour mettre le fisc au courant, il faut utiliser la déclaration de revenus.
Où déclarer sa cotisation syndicale, dans quelle case ?
Déclarer la cotisation syndicale dans le formulaire papier 2042 RICI ou sur internet.
La cotisation syndicale se déclare à la ligne « Cotisations syndicales des salariés et pensionnés » dans les cases suivantes :
- case 7AC pour le déclarant 1
- case 7AE pour le déclarant 2 (épouse, époux, partenaire de Pacs)
- case 7AG pour la ou les personnes à charge
En présence de plusieurs personnes à charge syndiquées, c’est le total des cotisations de chacune qu’il faut déclarer case 7AG.
Ces cases sont à remplir :
- dans le formulaire 2042 RICI (imprimé annexe au formulaire de déclaration 2042) en cas d’utilisation de la feuille d’impôt papier. La ligne correspondante se trouve après la liste des types de dépenses à déclarer pour l’emploi d’une personne à domicile
- dans le formulaire de déclaration en ligne dans votre espace particulier sur Impots.gouv.fr, partie « VOS CHARGES », rubrique « RÉDUCTIONS ET CRÉDITS D’IMPÔT », ligne « Cotisations syndicales des salariés et pensionnés »
Attestation fiscale adressée par le syndicat à conserver
Les pièces justificatives ont été fournies par le syndicat et ne sont pas à joindre obligatoirement au formulaire de déclaration. Néanmoins, le contribuable est tenu de les conserver pour les présenter, « le cas échéant, à la demande de votre centre des finances publiques », précise le fisc. L’attestation fiscale doit être conservée pendant trois ans.
En pratique, l’administration fiscale pourra demander au contribuable la présentation d’un reçu fiscal pour les cotisations versées en 2024, déclarées en 2025, jusqu’au 31 décembre 2027.
Sur le formulaire de déclaration, il n’est pas obligatoire de mentionner le nom du syndicat pour « éviter la divulgation d’informations concernant l’appartenance des contribuables à une organisation syndicale », indique l’administration fiscale au BOFiP, son recueil des commentaires de la loi fiscale (source BOI-IR-RICI-20 §230).
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